Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les relations commerciales entre la société « Le Domaine de la mer » , 364 bd d’Alsace Lorraine 83400 HYERES et ses clients.
Préambule
1. Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux réservations individuelles faites par le client pour ses besoins personnels.
2. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
3. La demande de réservation devra être réalisée au nom d’une des personnes qui séjournera dans l’établissement (ci-après désignée le « Client »).
4. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le site internet.
5. Le client déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
6. L’accord du client concernant les conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
7. Le paiement effectué lors d’une réservation dont les conditions de vente du tarif ne permettent pas la modification et l’annulation de la réservation, sera appelé ci-après le prépaiement.
Article 1 : Réservation
1. La réservation et le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement en ligne en fonction des conditions de vente et est réputée formée lors du paiement.
2. Au moment du pré paiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend :
• la caution d’un montant de 500€
• le tarif ménage (variation du prix selon le logement sélectionné)
• le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi
• les taxes et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le client
Le prix de l’hébergement sera prélevé 7 (sept) jours avant l’arrivée du locataire
3. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation.
4. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
5. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
étape 1 : choix d’un logement et d’un tarif ;
étape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires ;
étape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix (logement, tarif, prestation complémentaire) ;
étape 4 : renseignement des coordonnées du client ;
étape 5 : saisie de la carte bancaire
étape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ;
étape 7 : validation de la réservation par le client.
L’Etablissement accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique au client à l’adresse électronique qu’il a préalablement renseignée récapitulant l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée.
Article 2 : Conditions d’annulation
1. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
3. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. La somme de la caution ne fera l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.
4. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement sur le Site ou les Services mobiles par l’intermédiaire de la rubrique. «Consultez ou annulez votre réservation».
5. En cas d’interruption du séjour (départ imprévu) le client devra s’acquitter du solde de son séjour initial. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera effectué.
6. Sauf disposition expresse contraire, les chambres et logements sont mis à disposition à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et le client doit quitter le logement avant 10 heures le jour de la fin de la réservation. (Facturation si dépassement) Le départ tardif est possible sur demande, en fonction de la disponibilité des chambres et moyennant un tarif supplémentaire.
Article 3 – Prix
1. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA (10%) sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
2. Les prix comprennent la location du logement, la fourniture de draps et serviettes de bain, le ménage, les consommations d’eau et d’électricité ainsi que le libre accès aux installations du Domaine. Une surconsommation sera facturée et prélevée automatiquement par l’établissement.
3. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
Article 4 : Modalités de paiement
1. Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement en ligne en fonction des conditions de vente (exception faite pour les réservations pré payables au moment de la réservation).
2. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel.
3. Le débit du paiement s’effectue en ligne lors de la réservation en fonction des conditions de vente (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié de caution..
4. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, qui est la caution est débitée au moment de la réservation.
5. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi, les taxes et toutes autres prestations complémentaires sélectionnée par le client, sauf la taxe de séjour.
6. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’hôtel débitera le client, de la totalité du séjour.
Article 5 : Délogement
En cas de force majeure d’événements exceptionnels ou de problèmes techniques dans l’hôtel rendant impossible le séjour du client, l’hôtel mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un logement de même catégorie ou de catégorie supérieure. L’éventuel surcoût de la chambre sera pris en charge par l’établissement.
Article 6 : Séjour
1. Lors de l’arrivée du locataire, la remise des clés est réalisée de façon autonome par la récupération de ces dernières dans la boîte à clés se situant à l’entrée du logement. Le code d’ouverture est communiqué au locataire par mail et sms suite à sa réservation.
2. Il est demandé au client, lors de son arrivée dans le logement, de remplir et signer l’état des lieux d’entrée pré-rempli par l’établissement. Pour ce faire, il sera demandé au client le retour de ce document par mail ou sms.
3. Le client accepte et s’engage à utiliser le logement de manière raisonnable et conformément à sa destination. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement, si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client sera automatiquement prélevé du prix des nuitées occupées.
4. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques (accès WIFI) mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins illicites. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement , y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
5. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, virus, rupture de service.
6. une personne supplémentaire s’ajoutant à la location devra être spécifié au préalable afin de prévoir un couchage lit d’appoint.
7. Les animaux de maximum 7 kg sont acceptés, moyennant un supplément, dès qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement. L’établissement peut demander le carnet de santé à jour et l’usage d’un collier antipuces. En cas de dégradation ou de dommages causés par l’animal, la responsabilité du propriétaire de l’animal sera directement engagée. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration et sur la plage privée de l’établissement.
8. Il n’est pas permis de fumer ou de vapoter à l’intérieur des logements. Dans le cas contraire, le client s’expose à une pénalité correspondant à la fermeture et au nettoyage intégral du logement.
Article 7: Etat des lieux – Inventaire
Un état des lieux et un inventaire du mobilier sera établie et signé par l’établissement en amont et devra être approuvé et signé par le locataire dès son arrivée dans le logement.
Ce document signé par le locataire devra être retourné à l’établissement par sms ou mail.
En cas de non retour de ce document signé par le locataire dans un délai de deux heures, l’état des lieux sera considéré approuvé automatiquement.
La bonne tenue du logement devra être respectée par les locataires au cours de leur séjour.
L’état des lieux de sortie sera effectué par l’établissement après le départ du locataire.
L’absence de contestation par le Propriétaire dans les 72 heures suivant la fin de la Location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le Locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil).
La remise des clés lors du départ du logement devra être effectuée par le locataire (endroit spécifique destiné au dépôt de clés lors du départ du locataire) toutes pertes ou vols de ces dernières seront spécifiés sur l’état des lieux de sortie et prélevé automatiquement par l’établissement.
(Facturation de 30 euros par clé)
Le locataire s’engage à rendre le logement convenable, de ranger la vaisselle et de prendre le soin de jeter les poubelles.
Article 8 : Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 500 € sera prélevé lors de la réservation.
Après vérification du logement par l’équipe de ménage, ce dépôt est restitué au Locataire dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés, déduction faite du coût éventuel de remise en état des lieux ou du remplacement de certains éléments si notamment des dégradations, vols ou non-restitution ont été constatées ou des surcoûts engendrés par une consommation excessive d’électricité. Dans cette dernière hypothèse, une facturation à l’unité sera appliquée au Locataire, en application du tarif EDF en vigueur. Par ailleurs, il est rappelé que le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable par le Locataire au Propriétaire ou son Représentant.
Article 9 : Réclamations
Toute réclamation devra être adressée à l’établissement ou par courrier recommandé A/R, au plus tard 15 jours après la date de départ, sous peine de forclusion.
Article 10 : Responsabilités
1. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hôtels présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
2. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client ou fait de ses partenaires, tels que l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Article 11 : Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel
1. L’Etablissement met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable.
2. Dans le cadre de ce traitement, l’Etablissement collecte des informations concernant l’identité du client, son adresse mail et/ou postale, son numéro de téléphone, les informations de la carte de crédit nécessaire pour le paiement du logement et d’autres informations en lien avec des exigences particulières du client.
3. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
4. Toute prestation fera l’objet d’un enregistrement accessible par le client sur simple demande à l’adresse suivante : contact@domainedelamer.com
5. Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.
6. Le client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel.
7. Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à l’adresse email , qui répondra aux demandes formulées.
8. La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées (gestion des clients, prospection commerciale, réalisation des statistiques).
9. Certaines données personnelles peuvent être collectées pour des services fournis par des prestataires de l’établissement en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat, de la réservation, de la gestion du contrôle qualité, des réclamations (TOPSYS, APALEO, BOWO).
Ces prestataires possèdent leurs propres politiques de confidentialité. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur politique ou au traitement des données personnelles.
Article 12 : Loi applicable – langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
La langue faisant foi est le français. Si les conditions générales de vente venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudrait sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties
Article 13 : Evolution / modification des conditions générales de vente par Internet
Les présentes Conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.